Conditions générales

Je comprends que Sirius XM Canada inc. (« SiriusXM ») doit utiliser l’information se trouvant dans mon système de gestion de concession (DMS), y compris les renseignements des clients, pour activer le service de démonstration pour concessionnaires pour mes véhicules admissibles en stock et pour le service d’essai SiriusXM de mes clients, et qu’elle doit communiquer avec les clients en ce qui a trait à leur service d’essai et aux options de prolongation de leur service après la période d’essai.

Par conséquent, j’autorise CDK Global (anciennement Digital Motorworks inc.) ou un autre agent contractuel à la seule discrétion de SiriusXM à extraire et à transmettre à SiriusXM les données de mon système de gestion de concession (DMS) (rétroactivement 18 mois avant mon inscription et de façon continue) afin de les utiliser en lien avec ce programme.

J’accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir un tel accès, et je déclare et garantis que je suis autorisé en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée à permettre un tel accès afin d’activer et de gérer le programme de véhicules d’occasion. Je comprends que SiriusXM consent à utiliser les données de mon système DMS pour faciliter le programme. Je conviens que cela n’empêchera pas SiriusXM d’obtenir et d’utiliser des données identiques ou similaires obtenues de tiers, y compris des clients, sans restriction.

Je comprends aussi que SiriusXM dépend de ses sources pour l’exactitude et la fiabilité de ses renseignements, et par conséquent, peut seulement assumer la responsabilité des données du concessionnaire qui sont exactes, complètes et fiables. De plus, je comprends que je peux mettre fin à ma participation à ce programme en tout temps en fournissant un préavis écrit de 30 jours à Sirius XM Canada inc., à cette adresse : OEM, 135 Liberty Street, 2nd Floor, Toronto (Ontario) M6K 1A7.

En soumettant ce formulaire d’autorisation à Sirius XM Canada inc., le concessionnaire convient que les modalités énoncées aux présentes et celles intégrées par référence serviront d’« entente », et le concessionnaire consent à être lié aux présentes à compter de la « date » susmentionnée. SiriusXM convient qu’elle ne vendra ni ne transmettra les données du système DMS à d’autres personnes que les agents contractuels de SiriusXM engagés pour fournir le programme au concessionnaire et le service d’essai aux consommateurs sans le consentement écrit explicite du concessionnaire. Le concessionnaire a lu, approuvé et accepté toutes les modalités de cette entente. Cette entente englobe les obligations du concessionnaire, de SiriusXM et des agents contractuels de SiriusXM qui auront accès aux données du système DMS du concessionnaire.

En participant au programme et en remplissant ce formulaire d’autorisation, le concessionnaire convient (A) d’informer les clients de la possibilité de recevoir un service d’essai dans leur véhicule admissible; (B) d’obtenir des clients tout consentement requis, y compris celui de recevoir des messages commerciaux au sujet du programme par téléphone, messages automatisés enregistrés, poste ou courriel; et (C) de mettre à la disposition des clients et de placer dans les véhicules admissibles des articles promotionnels fournis par SiriusXM. Le programme pourrait être modifié ou résilié en tout temps, sans préavis au concessionnaire ou sans son consentement. La prestation et l’utilisation des services d’abonnement SiriusXM (service d’essai et service payant) sont régies par l’Entente du client; consultez www.siriusxm.ca, car de telles modalités pourraient être modifiées de temps à autre, par SiriusXM, à sa seule discrétion.

SIRIUSXM, CDK Global OU TOUT AUTRE AGENT CONTRACTUEL DE SIRIUSXM NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, DE PERTE DE PROFITS, DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTRE QUI POURRAIT SURVENIR RELATIVEMENT AU PROGRAMME DE RADIO SIRIUSXM POUR VÉHICULES D’OCCASION, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.